
En cas de disparition des repères matérialisant la limite, le géomètre-expert rétablit les bornes conformément au précédent procès-verbal de bornage, ceci en présence des riverains dûment informés ou convoqués.
En cas de disparition des repères matérialisant la limite, le géomètre-expert rétablit les bornes conformément au précédent procès-verbal de bornage, ceci en présence des riverains dûment informés ou convoqués.